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Notification obligatoire

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Retrait de denrées et obligation de notification

Le règlement (CE) No 178/2002 (PDF 232 Ko) du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 prévoit:

art. 19: Responsabilités en matière de denrées alimentaires:exploitants du secteur alimentaire

1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire en question, lorsque celle-ci ne se trouve plus sous le contrôle direct de ce premier exploitant du secteur alimentaire, et en informe les autorités compétentes.

Lorsque le produit peut avoir atteint le consommateur, l'exploitant informe les consommateurs de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis aux consommateurs lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

art. 20: Responsabilités en matière de denrées alimentaires: exploitants du secteur de l'alimentation animale

1. Si un exploitant du secteur de l'alimentation animale considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de l'aliment en question et en informe les autorités compétentes. Dans ces circonstances ou, dans le cas de l'article 15, paragraphe 3, lorsque le lot ou chargement ne satisfait pas aux prescriptions en matière de sécurité des aliments pour animaux, cet aliment pour animaux est détruit, sauf si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas nécessaire de le faire.

Il informe les utilisateurs de l'aliment pour animaux de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les produits déjà fournis lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé.

Le guide d'interprétation du règlement 178/2002/CE fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux élaboré par les autorités luxembourgeoises prévoit un document modèle à utiliser pour effectuer cette notification.

Ce formulaire électronique est à remplir en ligne (ouvrir avec Adobe Reader).

Un arbre de décision (PDF) , reproduit aussi en annexe, facilite la prise de décision par l'exploitant.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Règlement cadre sur la sécurité alimentaire (178/2002/CE)
  * Guide d'interprétation sur la traçabilité
   Téléchargements internes  Formats
  * Arbre de décision  PDF (12 Ko)

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