Base légale et définitions
En vertu du règlement 852/2004/CE en vigueur depuis le 1er janvier 2006, toute entreprise ou établissement de la chaîne alimentaire au Luxembourg doit être connue des autorités compétentes. Tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l’autorité compétente appropriée chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires en vue de l’enregistrement d’un tel établissement.
L’entreprise du secteur alimentaire est toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires (règlement 178/2002/CE)
L’établissement est toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire (règlement 852/2004/CE)
L’exploitant du secteur alimentaire est la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l’entreprise du secteur alimentaire qu’elle contrôle (règlement 178/2002/CE).
Enregistrement
Les activités soumises à un enregistrement auprès du Service de la Sécurité Alimentaire sont reprises dans la liste des activités.
La notification en vue d’un enregistrement doit être introduite par l’exploitant selon le un formulaire prédéfini. Cette notification peut être introduite par courrier, par télécopie (fax) ou par voie électronique (e-mail) auprès du Service de la Sécurité Alimentaire.
L’exploitant notifie également toute modification aux données visées. Il notifie également, si nécessaire, la cessation de l’activité en indiquant la date d’arrêt de celle-ci.
Les demandes d’enregistrement seront acceptées par un accusé de réception envoyé à l’exploitant dans les 15 jours ouvrables si les activités correspondent au domaine d’application repris dans les activités mentionnées.
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