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Définitions

Vers le niveau supérieur

L’entreprise du secteur alimentaire est toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires (règlement 178/2002/CE)

L’établissement est toute unité d’une entreprise du secteur alimentaire (règlement 852/2004/CE)

L’exploitant du secteur alimentaire est la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l’entreprise du secteur alimentaire qu’elle contrôle (règlement 178/2002/CE).



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