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Règlement sur l'information des consommateurs (INCO)

Vers le niveau supérieur

Le nouveau règlement UE N° 1169/2011

En 2003, La Commission a lancé une enquête d’évaluation de la législation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires afin d’en examiner l’efficacité et de recenser les besoins et les attentes du consommateur en matière d’information sur les denrées alimentaires.

Après 4 années de travaux d’évaluation, d’enquêtes, de consultations, la commission européenne a publié sur internet, fin janvier 2008, sa proposition de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Ensuite, cette propostion a été approuvée et publiée comme règlement UE N° 1169/2011.

Ce texte consolide et actualise deux domaines de la législation en matière d’étiquetage : l’étiquetage général des denrées alimentaires (directive 2000/13/CE), d’une part, et l’étiquetage nutritionnel (directive 90/496/CE), d’autre part.

Ce règlement a pour objectif d’actualiser, de moderniser, de simplifier et de clarifier la législation actuelle en tendant vers un équilibre entre les objectifs suivants :

Au niveau des Autorités compétentes : garantir un niveau élevé de la protection de la santé et permettre la libre circulation des marchandises sans tromperie auprès du consommateur.

Au niveau du consommateur : fournir les informations suffisantes permettant un choix dans le respect de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

Au niveau du secteur privé : diminuer la charge administrative et de fournir les outils pour améliorer la compétitivité par la flexibilité.


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