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Missions

Vers le niveau supérieur

L'OSQCA a été créé par en mars 2007 avec la publication de l':

  • arrêté ministériel du 2 mars 2007.

Ses missions ont été consolidées et élargies avec la publication du:

  • Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 déterminant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Ce règlement fixe les missions de l'OSQCA comme suit:

  • l’élaboration, l’intégration, la gestion, ainsi que la mise à jour du plan de contrôle pluriannuel intégré suivant les dispositions des articles 41 à 44 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • être le point de contact pour le Luxembourg du système d’alerte rapide des aliments pour animaux et des denrées alimentaires créé en vertu de l’article 50 du règlement (CE) n° 178/2002, incluant la gestion dudit système;
  • l’élaboration, la gestion et la mise à jour du plan de gestion de crise prévu à l’article 13 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • la communication, sous réserve des règles de confidentialité prévues à l’article 52 du règlement (CE) n° 178/2002, des informations destinées au grand public en application de l’article 7 du règlement communautaire précité et de l’article 10 du règlement (CE) n°178/2002;
  • la coordination de la formation continue des agents chargés de procéder aux contrôles officiels en application de l’article 6 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • la réalisation et/ou l’évaluation des audits réalisés en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 882/2004;
  • la coordination des registres des établissements du secteur alimentaire;
  • de donner son avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la sécurité alimentaire qui lui sont soumises par les Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions;
  • d’étudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou amélioration en matière de sécurité alimentaire qu’il jugera utile;
  • d’assurer la coordination des réunions qui concernent le contrôle officiel des produits visés par le présent règlement, organisées au niveau des institutions de la Communauté européenne;
  • d’assurer le point de contact avec la Commission européenne conformément à la décision (CE) de la Commission du 21 mai 2007 établissant des lignes directrices pour aider les Etats membres à élaborer le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.

 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Règlement grand-ducal du 25 avril 2008
   Téléchargements internes  Formats
  * Arrêté ministériel du 2 mars 2007  PDF (873 Ko)
  * Arrêté ministériel du 1er octobre 2008  PDF (59 Ko)

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